Conditions Générales de Vente

I – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à la vente de tous produits, composants, logiciels et prestations de service (dénommés « Matériels ») offerts ou fournis par le Vendeur au Client. Elles s’appliquent également à tous devis ou offres faites par le Vendeur, et font partie intégrante de toute commande. Par « Vendeur » on entend toute société contrôlée directement ou indirectement par 6MOUV.

L’acceptation des offres et des devis du Vendeur, ou toute commande, implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV et exclut toutes stipulations contraires figurant sur tous autres documents et notamment sur les bons de commande du Client et ses Conditions Générales d’Achat.

 

II – COMMANDES

Tous les ordres, même ceux pris par les agents et représentants du Vendeur, quel que soit le mode de transmission, n’engagent le Vendeur qu’après acceptation écrite de sa part ou commencement d’exécution de la commande. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les caractéristiques de ses Matériels sans avis. Toutefois, le Client conserve la possibilité de spécifier les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement. En l’absence d’une telle spécification expresse, le Client ne pourra refuser la livraison du nouveau Matériel modifié.

Le Vendeur ne sera pas responsable d’un mauvais choix de Matériel si ce mauvais choix résulte de conditions d’utilisation incomplètes et/ou erronées, ou non communiquées au Vendeur par le Client.

Sauf stipulation contraire, les offres et devis remis par le Vendeur ne sont valables que trente jours à compter de la date de leur établissement. Lorsque le Matériel doit satisfaire à des normes, réglementations particulières et/ou être réceptionné par des organismes ou bureaux de contrôle, la demande de prix doit être accompagnée du cahier des charges, aux clauses et conditions duquel le Vendeur doit souscrire. Il en est fait mention sur le devis ou l’offre. Les frais de réception et de vacation sont toujours à la charge du Client.

 

III – PRIX

Les prix sont, soit réputés fermes pour la validité précisée sur le devis, soit assujettis à une formule de révision jointe à l’offre et comportant, selon la réglementation, des paramètres matières, produits, services divers et salaires, dont les indices sont publiés au B.O.C.C.R.F. (Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Tous les frais annexes, notamment frais de visas, contrôles spécifiques, etc. sont comptés en supplément.

 

IV – LIVRAISON

Les ventes sont régies par les INCOTERMS publiés par la Chambre de Commerce Internationale (« I.C.C. INCOTERMS »), dernière édition en vigueur. Le Matériel est expédié selon conditions indiquées sur l’accusé de réception de commande émis par le Vendeur pour toute commande de Matériel.

Hors mentions particulières, les prix s’entendent Matériel mis à disposition aux usines du Vendeur, emballage de base inclus.

Sauf stipulation contraire, les Matériels voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Dans tous les cas il appartient au destinataire d’élever, dans les formes et délais légaux, auprès du transporteur, toute réclamation concernant l’état ou le nombre de colis réceptionnés, et de faire parvenir au Vendeur concomitamment copie de cette déclaration. Le non-respect de cette procédure exonère le Vendeur de toute responsabilité.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra excéder le montant des indemnités reçues de ses assureurs. Si les dispositions concernant l’expédition sont modifiées par le Client postérieurement à l’acceptation de la commande, le Vendeur se réserve le droit de facturer les frais supplémentaires pouvant en résulter. Sauf stipulation contractuelle ou obligation légale contraire, les emballages ne sont pas repris.

Au cas où la livraison du Matériel serait retardée, pour un motif non imputable au Vendeur, le stockage du Matériel dans ses locaux sera assuré aux risques et périls exclusifs du Client moyennant la facturation de frais de stockage au taux de 1% (un pour cent) du montant total de la commande, par semaine commencée, sans franchise, à compter de la date de mise à disposition prévue au contrat. Passé un délai de trente jours à compter de cette date, le Vendeur pourra, à son gré, soit disposer librement du Matériel et / ou convenir avec le Client d’une nouvelle date de livraison desdits Matériels, soit le facturer en totalité pour paiement suivant délai et montant contractuellement prévus. En tout état de cause, les acomptes perçus restent acquis au Vendeur à titre d’indemnités sans préjudice d’autres actions que pourra intenter le Vendeur.

 

V – DELAIS

Le Vendeur n’est engagé que par les délais de livraison portés sur son accusé de réception de commande. Ces délais ne courent qu’à compter de la date d’émission de l’accusé de réception par le Vendeur, et sous réserve de la réalisation des contraintes prévues sur l’accusé de réception, notamment encaissement de l’acompte à la commande, notification d’ouverture d’un crédit documentaire irrévocable conforme en tous points à la demande du Vendeur (spécialement quant au montant, la devise, validité, licence), l’acceptation des conditions de paiement assorties de la mise en place des garanties éventuellement requises, etc…

Le dépassement des délais n’ouvre pas droit à des dommages et intérêts et/ou pénalités en faveur du Client.

Les délais de livraison sont interrompus de plein droit et sans formalités judiciaires, pour tout manquement aux obligations du Client.

 

VI – ESSAIS – QUALIFICATION

Les essais et/ou tests spécifiques, de même que les réceptions, demandés par le Client, qu’ils soient réalisés chez celui-ci, dans les usines du Vendeur, sur site, ou par des organismes de contrôle, doivent être mentionnés sur la commande et sont toujours à la charge du Client.

Le Vendeur peut fournir au Client une attestation d’homologation de certains de ses produits. L’homologation finale par les autorités aéronautiques du pays du Client reste toujours sous la responsabilité du Client. Le Vendeur peut fournir tout le support nécessaire à cette fin d’homologation, mais tous les frais associés sont à la charge du Client et doivent faire l’objet d’un bon de commande accepté par le Vendeur.

Les modifications des matériels vendus demandées spécifiquement par le Client ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur quant à leur impact sur l’homologabilité finale du produit par les autorités aéronautiques.

 

VII – CONDITIONS DE PAIEMENT

Toutes les ventes sont considérées comme réalisées et payables au siège social du Vendeur, sans dérogation possible, quels que soient le mode de paiement, le lieu de conclusion du contrat et de livraison.

Lorsque le Client est situé sur le Territoire français, les factures sont payables au comptant dès leur réception à 30 (trente) jours net, date de facture.

Sauf dispositions contraires, lorsque le Client est situé hors du Territoire français, les factures sont payables au comptant contre remise des documents d’expédition, ou par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque française de premier ordre, tous frais à la charge du Client. Les paiements s’entendent par mise à disposition des fonds sur le compte bancaire du Vendeur et doivent impérativement être effectués dans la devise de facturation.

En application de la Loi n° 2008-776 du 4/08/2008, le non-paiement d’une facture à son échéance donnera lieu, après mise en demeure restée infructueuse, à la perception d’une pénalité forfaitaire à la date d’exigibilité de la créance, appliquée sur le montant TTC (toutes taxes comprises) des sommes dues si la facture supporte une TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). Cette pénalité est égale au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.

La mise en recouvrement desdites sommes par voie contentieuse entraîne une majoration de 15% (quinze pour cent) de la somme réclamée, avec un minimum de 500 € H.T. (cinq cents euros hors taxes), taxes en sus s’il y a lieu.

 

VIII – CLAUSE DE COMPENSATION

Hors interdiction légale, le Vendeur et le Client admettent expressément, l’un vis-à-vis de l’autre, le jeu de la compensation entre leurs dettes et créances nées au titre de leurs relations commerciales, alors même que les conditions définies par la loi pour la compensation légale ne sont pas toutes réunies.

 

IX – TRANSFERT DE RISQUES / RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert des risques intervient à la mise à disposition du Matériel, selon conditions de livraison convenues à la commande.

Le transfert au Client de la propriété du Matériel vendu intervient après encaissement de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas d’action en revendication du Matériel livré, les acomptes versés resteront acquis au Vendeur à titre d’indemnités.

Aussi longtemps que le prix n’a pas été intégralement payé, le Client est tenu d’informer le Vendeur, sous vingt-quatre heures, de la saisie, réquisition ou confiscation des Matériels au profit d’un tiers, et de prendre toutes mesures de sauvegarde pour faire connaître et respecter le droit de propriété du Vendeur en cas d’interventions de créanciers.

 

X – CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations de nature technique, commerciale, financière ou autre, reçues de l’autre partie, oralement, par écrit, ou par tout autre moyen de communication à l’occasion de la négociation et/ou de l’exécution de toute commande. Cette obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée d’exécution de la commande et 5 (cinq) ans après son terme ou sa résiliation, quelle qu’en soit la raison.

 

XI – PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

Les résultats, brevetables ou non, données, études, informations ou logiciels obtenus par le Vendeur à l’occasion de l’exécution de toute commande sont la propriété exclusive du Vendeur.

Excepté les notices d’utilisation, d’entretien et de maintenance, les études et documents de toute nature remis aux Clients restent la propriété exclusive du Vendeur et doivent lui être rendus sur demande, quand bien même aurait-il été facturé une participation aux frais d’étude, et ils ne peuvent être communiqués à des tiers ou utilisés sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

 

XII – RESOLUTION / RESILIATION DE LA VENTE

Le Vendeur se réserve la faculté de résoudre ou résilier immédiatement, à son choix, de plein droit et sans formalités judiciaires, la vente de son Matériel en cas de non-paiement d’une quelconque fraction du prix, à son échéance, ou en cas de tout manquement à l’une quelconque des obligations contractuelles à la charge du Client. Les acomptes et échéances déjà payés resteront acquis au Vendeur à titre d’indemnités, sans préjudice de son droit à réclamer des dommages et intérêts. En cas de résolution de la vente, le Matériel devra immédiatement être retourné au Vendeur, quel que soit le lieu où ils se trouvent, aux frais, risques et périls du Client, sous astreinte égale à 10% (dix pour cent) de sa valeur par semaine de retard.

 

XIII – GARANTIE

Le Vendeur garantit les Matériels contre tout vice de fonctionnement, provenant d’un défaut de matière ou de fabrication, pendant douze mois à compter de leur mise à disposition, sauf disposition légale différente ultérieure qui s’appliquerait aux conditions définies ci-dessous.

La garantie ne pourra être mise en jeu que dans la mesure où les Matériels auront été stockés, utilisés et entretenus conformément aux instructions et aux notices du Vendeur. Elle est exclue lorsque le vice résulte notamment :

– d’un défaut de surveillance, d’entretien ou de stockage adapté,

– de l’usure normale du Matériel,

– d’une intervention, modification sur le Matériel sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur,

– d’une utilisation anormale ou non conforme à la destination du Matériel,

– d’une installation défectueuse chez le Client et/ou l’utilisateur final,

– de la non-communication, par le Client, de la destination ou des conditions d’utilisation du Matériel,

– de la non-utilisation de pièces de rechange d’origine,

– d’un événement de Force Majeure ou de tout événement échappant au contrôle du Vendeur.

La maintenance pourra faire l’objet d’un contrat spécifique qui devra être conclu entre le Vendeur et le Client. Toutes les opérations de garantie et de maintenance ne seront effectuées qu’après paiement intégral des sommes dues par le Client.

Dans tous les cas, la garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des pièces ou Matériels reconnus défectueux par les services techniques du Vendeur. Si la réparation est confiée à un tiers elle ne sera effectuée qu’après acceptation, par le Vendeur, du devis de remise en état. Tout retour de Matériel doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du Vendeur.

Le Matériel à réparer doit être expédié en port payé, à l’adresse indiquée par le Vendeur. Si le Matériel n’est pas pris en garantie, sa réexpédition sera facturée au Client ou à l’acheteur final.

La présente garantie s’applique sur le Matériel du Vendeur rendu accessible et ne couvre donc pas les frais de dépose et repose dudit Matériel dans l’ensemble dans lequel il est intégré.

La réparation, la modification ou le remplacement des pièces ou Matériels pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Les dispositions du présent article constituent la seule obligation du Vendeur concernant la garantie des Matériels livrés.

 

XIV – RESPONSABILITE

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations stipulées dans les présentes Conditions Générales de Vente et à celles expressément acceptées par le Vendeur. Toutes les pénalités et indemnités qui y sont prévues ont la nature de dommages et intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction ou indemnisation.

A l’exclusion de la faute lourde du Vendeur et de la réparation des dommages corporels, la responsabilité du Vendeur sera limitée, toutes causes confondues, à une somme qui est plafonnée au montant contractuel hors taxes de la fourniture ou de la prestation donnant lieu à réparation.

En aucune circonstance le Vendeur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels et/ou les dommages indirects dont le Client pourrait se prévaloir au titre d’une réclamation ; de ce fait, il ne pourra être tenu d’indemniser notamment les pertes de production, d’exploitation et de profit ou plus généralement tout préjudice indemnisable de nature autre que corporelle ou matérielle.

Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre le Vendeur ou ses assureurs, au-delà des limites et pour les exclusions ci-dessus fixées.

 

XV – PIECES DE RECHANGE ET ACCESSOIRES

Les pièces de rechange et accessoires sont fournis sur demande, dans la mesure du disponible. Les frais annexes (frais de port, et autres frais éventuels) sont toujours facturés en sus.

Le Vendeur se réserve le droit d’exiger un minimum de quantité ou de facturation par commande.

 

XVI – GESTION DES DECHETS

Le Matériel objet de la vente n’entre pas dans le champ d’application de la Directive Européenne 2002/96/CE (DEEE) du 27 janvier 2003, et de toutes les lois et décrets des Etats Membres de l’UE en découlant, relative à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements. Conformément à l’article L 541-2 du Code de l’Environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer, à ses frais, l’élimination.

 

XVII – FORCE MAJEURE

Exception faite de l’obligation du Client de payer les sommes dues au Vendeur au titre de la commande, le Client et le Vendeur ne peuvent être tenues responsables de l’inexécution totale ou partielle de leurs obligations contractuelles si cette inexécution résulte de l’apparition d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les retards ou les perturbations de production résultant totalement ou partiellement d’une guerre (déclarée ou non), d’un acte terroriste, de grèves, émeutes, accidents, incendies, inondations, catastrophes naturelles, retard dans le transport, pénurie de composants ou de matières, décision ou acte gouvernemental (y compris l’interdiction d’exporter ou la révocation d’une licence d’exportation).

Si l’une des parties se voit retardée ou empêchée dans l’exécution de ses obligations en raison du présent Article pendant plus de 180 jours consécutifs, chaque partie pourra alors résilier de plein droit et sans formalité judiciaire la partie non exécutée de la commande par notification écrite à l’autre partie, sans que sa responsabilité puisse être recherchée. Toutefois, le Client sera tenu de payer le prix convenu afférents aux Matériels déjà livrés à la date de la résiliation.

 

XVIII – INTERDICTION DES PAIEMENTS ILLICITES

Le Client s’interdit toute initiative qui exposerait le Vendeur, ou toute société qui lui est apparentée, à un risque de sanctions en vertu de la législation d’un Etat interdisant les paiements illicites, notamment les pots-de-vin et les cadeaux d’un montant manifestement déraisonnable, aux fonctionnaires d’une Administration ou d’un organisme public, à des partis politiques ou à leurs membres, aux candidats à une fonction élective, ou à des salariés de clients ou de fournisseurs.

 

XIX – CONFORMITE DES VENTES A LA LEGISLATION INTERNATIONALE

Le Client convient que la législation applicable en matière de contrôle des importations et des exportations, c’est-à-dire celle applicable en France, dans l’Union Européenne, aux Etats-Unis d’Amérique, dans le pays où est établi le Client, si ce pays ne relève pas des législations précédemment citées, et dans les pays à partir desquels les Matériels peuvent être livrés, ainsi que les dispositions contenues dans les licences et autorisations y afférentes, de portée générale ou dérogatoire (dénommée « conformité des ventes à la réglementation internationale»), s’appliquent à la réception et à l’utilisation par le Client des Matériels et de leur technologie. En aucun cas le Client ne doit utiliser, transférer, céder, exporter ou réexporter les Matériels et/ou leur technologie en violation des dispositions sur la conformité des ventes à la réglementation internationale.

Le Vendeur ne sera pas tenu de livrer les Matériels tant qu’il n’aura pas obtenu les licences ou autorisations nécessaires au titre de la conformité des ventes à la réglementation internationale.

Si, pour quelque raison que ce soit, lesdites licences ou autorisations étaient refusées ou retirées, ou en cas de modification de la réglementation internationale applicable à la conformité des ventes qui empêcheraient le Vendeur de remplir ses obligations contractuelles ou qui, selon le Vendeur, exposeraient sa responsabilité ou celle de sociétés qui lui sont apparentées, en vertu de la réglementation internationale relative à la conformité des ventes, le Vendeur serait alors dégagé de ses obligations contractuelles sans que sa responsabilité puisse être mise en jeu.

 

XX – NULLITE PARTIELLE

Toute clause et/ou disposition des présentes Conditions Générales réputée et/ou devenue nulle ou caduque n’engendre pas la nullité ou la caducité du contrat mais de la seule clause et/ou disposition concernée.

 

XXI – LITIGES

LE PRESENT CONTRAT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, ET NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, TOUT LITIGE RELATIF A L’INTERPRETATION ET/OU A L’EXECUTION D’UNE COMMANDE DEVRA ÊTRE RÉSOLU PAR LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS

DE TOULOUSE (FRANCE), MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIEOU DE PLURALITE DE DEFENDEURS. TOUTEFOIS, LE VENDEUR SE RÉSERVE LE DROIT EXCLUSIF DE PORTER TOUT LITIGE IMPLIQUANT LE CLIENT DEVANT LES TRIBUNAUX DU LIEU DU SIÈGE SOCIAL DU VENDEUR OU CEUX DU RESSORT DU LIEU DU SIÈGE SOCIAL DU CLIENT.